SAVOIR

Bien que le projet européen ait commencé dans les années 1950 et bien que la mise en place d’une forme européenne de la citoyenneté assortie de droits et d’obligations définis clairement s’échelonna tout au long des années 60, la citoyenneté européenne n’est devenue une réalité qu’avec le traité de Maastricht en 1992. Depuis 1993, tous les citoyens d’un État membre de l’UE sont également considérés comme un citoyen de l’Union, c’est-à-dire un citoyen de l’UE. Cette citoyenneté est précisée par le Traité pour ce qui est du fonctionnement de l’Union européenne et constitue un élément supplémentaire – la citoyenneté de l’UE ne remplace pas la citoyenneté nationale.

En qualité de citoyen de l’UE, chaque personne a droit de jouir des droits inclus dans les traités de l’UE. En particulier, les droits suivants sont mentionnés dans le texte:

    • les travailleurs ont le droit de circuler librement à l’intérieur de l’Union;
    • le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
    • le droit à la protection consulaire de l’ambassade d’un autre État membre, en dehors de l’UE ;
    • le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen (un mécanisme de plaintes de l’UE) ainsi que le droit de s’adresser aux institutions UE  (y compris le Parlement européen et le Conseil et aux organes consultatifs de l’Union dans une des langues du Traité et de recevoir une réponse dans la même langue.

Il y a aussi d’autres droits de citoyens de l’UE auxquels ils peuvent avoir recours, par exemple

    • le droit d’accéder aux registres du Parlement européen, la Commission européenne et aux documents du Conseil ;
    • le droit d’égalité d’accès à la fonction publique de l’Union européenne.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009 un nouveau mécanisme, l’initiative citoyenne européenne (ECI), a été mis en place, ce qui permet aux citoyens de l’UE de demander à la Commission de légiférer dans un de ses domaines de compétence, une fois que suffisamment de signatures ont été recueillies à partir d’un éventail d’États membres et qu’un certain nombre d’autres conditions ont été remplies.

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COMPRENDRE

Les droits auxquels chaque citoyen de l’UE peut avoir recours sont repris dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Art 20-24 TFUE); en même temps depuis l’entrée en vigueur de le traité de Lisbonne en 2009, ils ont aussi obtenu un statut constitutionnel en vertu de l’Article 9 dudit Traité.

Un sondage Flash Eurobaromètre publié en février 2013 indiqua que les citoyens de l’UE devenaient de plus en plus conscients se familiarisaient davantage avec le concept et les droits de citoyenneté de l’UE : 81 % des participants ont répondu qu’ils étaient familiers avec cette notion, bien que moins de 50 % savaient ce qu’elle signifiait (dans les deux cas, il s’agit d’une augmentation par rapport à l’enquête de 2007). Toutefois, une autre publication Eurobaromètre de la fin de cette même année signala que le sentiment de citoyenneté européenne s’était affaibli quelque peu par rapport aux études précédentes – seulement 59 % des participants se considéraient comme des citoyens de l’Union européenne et seulement 20 % estimaient qu’ils étaient « définitivement » des citoyens de l’UE.

En septembre 2015, une consultation publique sur la citoyenneté EU a été lancée par la Commission européenne. La consultation consiste en un sondage en ligne européen, et perçue comme une chance pour les citoyens de l’UE d’exprimer leurs points de vue et leurs opinions sur la façon dont ils vivent la protection de leurs droits dans l’Union européenne, ainsi que sur leur perception des lacunes et/ou restrictions. Il est ouvert à tous et disponible dans toutes les langues officielles de l’Union en ligne. La Consultation sera accessible jusqu’au 7 décembre 2015, tandis que ses résultats sont attendus au printemps 2016.

Le droit de circuler et de séjourner librement

Comme indiqué dans l’Article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, chaque citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement dans un autre État membre, sous certaines conditions. Une directive de la Commission de 2004 définit de manière plus détaillée les règles spécifiques en application, qui comprennent le droit de voyager pour aller chercher du travail, étudier, travailler et habiter de façon après cinq ans de résidence dans un autre État membre.

Selon les données récentes de la Commission européenne, il y a plus de 14 millions citoyens résidant de façon stable dans un autre État membre. Depuis la création de la citoyenneté de l’UE, il y a eu des restrictions temporaires pour les ressortissants des nouveaux États membres dans certains cas. Par exemple, il y a des restrictions actuellement (depuis de 2015) qui s’appliquent aux citoyens UE de la Croatie.

Le droit de vote et d'éligibilité en qualité de candidat (droit de vote)

Si vous êtes un ressortissant de l’UE résidant dans un autre pays de l’UE, vous avez le droit de vous porter candidat et de voter lors des élections municipales et européennes qui se tiennent dans le pays en question, dans les mêmes conditions que les nationaux. Toutefois, il peut y avoir des restrictions sur le droit de vote aux élections nationales de cet État membre et lors des référendums et des élections au Parlement européen. Vous ne pouvez voter que dans un seul pays.  Ces droits sont régis par une directive européenne de 1993.

Les dernières élections européennes de 2014 ont été marquées par un effort concret visant à augmenter la participation du public dans le débat politique européen. Toutefois, la participation électorale globale est restée faible, à savoir 42,6 %.

Le droit de disposer d’une protection diplomatique et consulaire

En vertu des traités, des citoyens d’un État membre peuvent accéder aux services diplomatiques et consulaires d’un autre État membre lorsque leur pays d’origine n’a pas une ambassade ou établissement similaire dans ce pays, lorsque la représentation d’un Consul honoraire est inaccessible et à condition de produire un document d’identité.

On trouvera plus d’informations sur le site Web Protection consulaire des citoyens de l’Union européenne à l’étranger.

Le droit de pétition auprès des institutions européennes et le droit de s’adresser au Médiateur

L’article 24 du traité TFUE permet aux citoyens de saisir directement le Parlement européen et le Médiateur européen.

Le droit de pétition, selon l’Article 227 du TFUE et l’Article 44 de la Charte des droits fondamentaux est envisageable si le sujet porte sur l’un des champs ou activités de l’UE et a un impact direct sur les pétitionnaires. Cette dernière exigence est entendue de façon très large. Le Parlement européen reçoit en moyenne 3 pétitions chaque jour. Tant le nombre absolu de pétitions que le rapport de celles considérées comme recevables ont augmenté ces dix dernières années. Entre 2009 et 2012, la majorité relative des pétitions porte sur les droits fondamentaux. Un exemple d’une pétition au Parlement européen, qui est toujours en cours depuis 2015 porte sur les habitants du Val de Susa, soutenue par les autorités locales, qui ont déposé une pétition exprimant leurs préoccupations quant à l’impact sur l’environnement et la santé publique de la construction de la ligne de chemin de fer à grande vitesse Lyon-Turin.

Des citoyens de l’UE peuvent s’adresser au Médiateur européen en cas d’irrégularités administratives, injustice ou discrimination ; abus de pouvoir, manque ou refus d’information ou retard inutile. La pétition peut être adressée soit par voie électronique, par courrier ou par courriel ; elle peut être adressée directement au Médiateur ou via un membre du Parlement européen

Le Médiateur européen dispose de l’ autorité nécessaire pour décider si un cas d’administration défectueuse doit en outre faire l’objet d’une enquête et de clarifications et peut renvoyer l’affaire à l’institution concernée, chercher une solution et lui proposer, le cas échéant, des recommandations.

Le Droit à contacter et de recevoir une réponse d’une l'institution de l'UE

À travers le réseau d’ Europe Direct , chaque citoyen de l’UE peut poser des questions aux et sur les institutions de l’UE dans un certain nombre de façons, aussi bien par téléphone dans toutes les langues de l’Union, aussi par mail, chat, ou via le réseau de centres d’information, centres de documentation et de représentants dans chaque pays de l’UE.

Le droit d'accès aux registres du Parlement, de la Commission et du Conseil

Comme indiqué dans l’Article 15 du traité TFUE, les citoyens et résidents des pays de l’UE ont le droit d’accéder aux documents des trois principales institutions de l’Union européenne. Un registre doit être envisagé comme une base de données des documents et d’informations sur les activités d’une institution et comprend des informations comme les ordres du jour et procès-verbaux des réunions, les brouillons et autres similaires.

Le droit permet aux citoyens de l’UE d’ accéder à un certain nombre de documents du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil par leurs registres respectifs. Il y a des limites quant au type de documents qui sont accessibles. Un exemple sur les limitations d’accès aux registres concerne celles relatives aux propositions de projet quant au Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTIC). Le processus de négociations a montré un manque cruel de transparence et a été fortement critiqué par des organisations, initiatives et groupes d’intérêt de dimension européenne. La Commission européenne s’est engagée à plus de transparence dans les négociations de 2014. Les textes des négociations ont été partiellement publiés par la Commission européenne mais cela n’a fait que diminuer légèrement les critiques selon lesquelles le PTIC avait été négocié à huis clos. Des plaintes ont été également adressées par le Médiateur européen.

L’Initiative Citoyenne Européenne

En vertu de l’Article 24 du traité TFUE, tout citoyen peut lancé une Initiative citoyenne européenne. Il s’agit d’une procédure qui permet aux individus d’adresser à la Commission européenne une pétition assortie d’une demande (ou proposition) envers elle de légiférer dans un des domaines où la Commission peut agir. Un certain nombre de conditions doivent être remplies afin que l’initiative soit recevable : la constitution d’un Comité d’au moins sept ressortissants de sept États membres de l’UE et, en moins d’un an, ils doivent recueillir 1 million de signatures, avec une représentation d’au moins sept États membres de l’UE et un nombre minimum de candidats de chacun de ces États.

À partir de 2015, trois ICE ont satisfait aux critères et ont reçu une réponse formelle de la Commission européenne. Elles concernaient l’eau et l’assainissement à  considérer comme un droit de l’homme, le droit à la vie des embryons et la suppression de la vivisection et de l’expérimentation sur les animaux. Toutes les trois ont été enregistrées entre mai et juin 2012. Toutefois, la Commission européenne n’a légiféré sur aucune d’entre elles. D’autres pétitions dont les critères étaient insatisfaisants portaient sur l’initiative européenne pour le pluralisme des médias et « Let Me Vote » sur le droit de vote.

L’ICE relative à l’eau, à considérer comme un bien public, a rassemblé près de deux millions de signatures et reçu une large couverture médiatique, tant avant que pendant les dernières élections du Parlement européen et, maintenant encore et toujours.
 D’un côté, cette initiative a reçu le soutien du Comité économique et Social, un organe consultatif qui représente représentation pour les groupes d’intérêts sociaux et économiques de l’Union européenne, et de l’autre côté, 4 des 5 candidats à la présidence de la Commission européenne qui se sont engagés dans leurs déclarations à mettre en œuvre le principe de l’initiative durant la campagne électorale de 2014. En fin de compte, en septembre 2015, l’initiative reçut le soutien officiel du Parlement européen, qui encouragea l’initiative au moyen d’un vote en séance plénière et a demandé à la Commission européenne, parmi d’autres points, de «prendre au sérieux les préoccupations et les mises en garde exprimées par les citoyens dans ces pétitions et d’intervenir en leur faveur.»

Des critiques envers l’Initiative citoyenne européenne portent sur le fait que la Commission européenne a le pouvoir de décider si une initiative est acceptée ou non et que depuis 2015, aucune Initiative citoyenne européenne n’a été officiellement adoptée en tant que loi, bien que les récents événements à propos de l’eau, en qualité d’initiative publique de qualité montrent l’impact législatif croissant qu’un tel droit peut avoir sur le plan européen.

Le 28 octobre 2015, le Parlement européen a approuvé à une large majorité un rapport de György Schöpflin du Parti populaire européen sur l’ICE. Le rapport reconnaît que «quels que soient les critères de réussite, (lCE) n’a pas encore atteint jusqu’à présent» son objectif, notamment compte tenu du fait que «pas une seule initiative n’a pas encore été suivie par le législateur”. Néanmoins, l’ICE reste, tout d’abord, le premier outil pour une démocratie participative transnationale, permettant aux citoyens de s’engager directement auprès des institutions de l’UE.

Matériel pédagogique

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