Contexte

Il n’y a aucune obligation de l’UE de fournir une éducation religieuse dans les écoles, mais à l’exception d’un État membre, tous les pays de l’UE proposent des cours de religions. La Charte de l’UE sur les droits fondamentaux garantit que tout le monde a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, mais elle peut être appliquée uniquement dans l’éducation lorsque l’Union européenne agit dans le domaine de l’éducation et à l’heure actuelle, elle n’a pas la compétence pour intervenir dans les programmes éducatifs nationaux.

Tous les États membres doivent cependant d’être un membre du Conseil de l’Europe et adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme, qui s’applique à la politique de l’éducation nationale.  C’était donc à la Cour européenne des droits de l’homme qui demandeurs d’asile s’adressèrent quand ils estimèrent que leur liberté de religion avait été violée dans le cas de Grzelak v, Pologne.

Situation

La famille Grzelak famille se compose des époux Urszula et Czesław et de leur fils, Mateusz. Elle vivait à Sobótka (Pologne), au moment où la demande a été déposée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. En 1998, quand il avait sept ans, Mateusz Grzelak commença l’école primaire. Et selon ses parents, qui étaient des agnostiques, il n’a pas suivi de cours de « religion ».

Les époux Grzelak conjoints ont introduit des demandes répétées afin que leur fils un cours d’« éthique » au lieu du cours de religion. Il s’agissait d’une option, mais leur demande a été rejetée au motif que Mateusz était le seul enfant de sa classe à avoir fait une telle demande. Comme il était impossible pour Mateusz de suivre le cours alternatif et comme le cours de religion était prévu au milieu de la journée scolaire, parmi d’autres cours obligatoires, il devait attendre pendant ce temps dans le couloir sans aucun contrôle ou passer son temps dans la bibliothèque de l’école ou dans le club de l’école.

Les Grzelak soutenaient que leur fils était victime de discrimination pour la raison suivante : on lui mit un tiret au lieu d’une note dans son cahier de religion et il fit l’objet de harcèlement physique et psychologique par les autres élèves pour ne pas avoir participé au cours de religion. Compte tenu de la situation, l’enfant changea d’écoles dans la même ville à plusieurs reprises.

Après plusieurs demandes infructueuses envers les directeurs des écoles, les Grzelak envoyèrent une lettre au Ministère de l’éducation. Le Ministère répondit qu’un cours d’éthique était organisé à la demande des parents et que s’ils n’avaient pas lieu, c’était pour des raisons d’organisation, en raison de la faible nombre d’étudiants désireux de suivre ce cours.

Procédure

Le ministère a toutefois renvoyé la question de savoir si le tiret au lieu de la note dans le cahier était une matière constitutionnelle qui réfère à la Cour constitutionnelle de Pologne, qui estime ne pas avoir enfreint le droit à la liberté de religion dans la constitution de la Pologne.

Les Grzelak n’étant pas satisfait du jugement, ils saisirent, en 2002, la Cour européenne des droits de l’homme, affirmant que l’État polonais avait violé leurs droits à la liberté de religion et de non-discrimination.

Décision

Le 15 juin 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a statué que le droit de Mateusz Grzelak à la non-discrimination et la liberté de religion avait été bafoué.

Ils statuèrent que la liberté de religion désigne aussi la liberté de ne avoir de religion et ne pas avoir à révéler si on en a une ou non.

Ils décidèrent que l’absence d’une note dans le cahier de religion/éthique et le fait que le terme « éthique » ait été biffé de son acte final, conduirait les personnes à croire qu’il n’a pas de religion et restreint donc sa liberté de religion. Ce n’était donc pas compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Appréciation

Le 25 mars 2014, la Pologne a modifié ses règles en matière éducation. L’amendement prévoit une nouvelle règle, obligeant les autorités d’une école à organiser un cours de religion/éthique, même s’il n’y n’a qu’une seule demande à ce sujet.  Les élèves ayant atteint l’âge de la majorité ou les parents d’élèves mineurs (au nom de leurs enfants) étaient tenus de présenter une demande écrite mentionnant qu’ils souhaitaient participer à un tel cours, évitant l’obligation de retirer un cours de religion ou d’éthique.

Au-delà de la Pologne, ce jugement a réaffirmé que les pays européens ont l’obligation non seulement d’autoriser, de manière passive, la liberté de religion et la liberté de ne pas avoir une religion, mais sont aussi obligés de prendre des mesures pour faire en sorte que les personnes ne soient pas contraintes de révéler leurs croyances religieuses et de prendre des mesures favorables pour éviter des situations où des personnes avec ou sans une religion soient traitées différemment en matière d’éducation.

Lire l’étude de cas (en anglais)