Contexte
Les directives de l’UE constituent l’un des moyens dont dispose l’UE pour légiférer. Une directive européenne doit être transposée dans la législation nationale de chaque État membre dans un délai donné. Une fois, la chose faite, la directive de l’UE peut être considérée comme adoptée

Lorsqu’une juridiction nationale a des questions relatives au sens de la directive ou à l’étendue des possibilités d’utilisation, elle peut renvoyer l’affaire devant la Cour européenne de Justice pour avis.

Dans ce cas, la directive en question d’avril 2004 porte sur « les normes minimales relatives aux conditions et statut que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou apatrides comme des réfugiés ou les personnes qui ont besoin d’une protection internationale et le contenu de la protection accordée « (2004/83/CE) – autrement connue sous la dénomination « Directive Qualification », qui énonce les critères de base que les pays de l’UE devraient avoir pour accepter des personnes comme des réfugiés.

La directive « Qualification » présente les raisons pour lesquelles une personne peut prétendre à être un réfugié, pour motif de persécution compte tenu de sa race, religion et nationalité, réelles ou supposées. Cette directive comprend également le critère de la persécution en raison de « son appartenance à un groupe social défini », qui ne revêt pas de définition stricte.

Situation
La situation en question porte sur l’octroi du statut de réfugié à trois personnes homosexuelles de Sierra Leone, Ouganda et Sénégal, qui vivaient aux Pays-Bas. En Sierra Leone, en Ouganda et au Sénégal, la législation pénale condamne l’homosexualité, et prévoit, respectivement, une peine d’emprisonnement à vie, la peine de mort et cinq ans de prison.

Les trois personnes avaient demandé aux autorités néerlandaises le statut de réfugié, qui leur a était refusé, étant donné que le gouvernement et les requérants se renvoyaient la balle pour savoir si la pénalisation de l’homosexualité était un motif de revendication pour obtenir le statut de réfugié en vertu de la loi néerlandaise transposant la directive « Qualification ».

Ils ont fait appel de l’affaire et le Conseil d’État néerlandais (la plus haute cour pour ce qui est de contester les décisions publiques aux Pays-Bas) a renvoyé l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes afin de savoir

  1. si les ressortissants de pays tiers qui sont homosexuels peuvent être considérés comme formant un « groupe social spécifique » ?
  2. dans l’affirmative, dans quelle mesure des personnes devraient avoir à cacher leur orientation sexuelle ou de faire preuve de retenue en public dans l’expression de leur sexualité pour éviter la persécution ?
  3. si la pénalisation d’un acte constitue une persécution au sens de la directive ?

Décision
En rendant sa décision sur la directive, la Cour de justice des Communautés européennes se plaça au niveau du droit international, national et communautaire. Et précisément, au regard de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, la loi internationale des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la législation nationale des Pays-Bas et dans d’autres membres.
En novembre 2013, la Cour a décidé que, conformément à la directive « Qualification », l’orientation sexuelle peut être un motif de motif de revendication pour obtenir le statut de réfugié dans l’UE. Elle a statué sur le fait que pour faire partie «d’un groupe social spécifique », les personnes doivent remplir deux conditions :

  • le partage de caractéristiques innées : un fond commun qui n’est pas modifiable, et
  • la possession d’une identité distincte dans le pays d’origine en question.

La Cour a reconnu que l’orientation sexuelle de la personne est un élément extrêmement fondamental de leur identité et que, dans les pays où les lois pénales condamnent et punissent l’homosexualité, les personnes s’identifiant ou identifiées comme telles doivent être considérées comme faisant partie d’un groupe social spécifique.

Les juges ont également déclaré que l’orientation sexuelle étant si fondamentale pour l’identité d’une personne, qu’ils ne devaient pas être tenus de la cacher ou d’agir en toute discrétion pour éviter d’être persécutée.

Appréciation
Cette décision de la Cour européenne de Justice a exigé des États membres en vue de modifier leurs règles relatives aux conditions que doivent prétendre les personnes sur qui peut prétendre à l’asile en vertu de la directive « Qualification », ce qui permet aux personnes de se qualifier, base de l’orientation sexuelle et dans les cas où le droit pénal est appliqué, ce qui limite leur capacité à exprimer leur sexualité.

Et ce qui est important, il a été aussi supprimé toute possibilité de refuser l’asile à des personnes au motif qu’elles pourraient cacher leur sexualité pour éviter les poursuites, ce qui avait été le cas dans un certain nombre d’États membres de l’UE.

Lire l’étude de cas ici (en anglais).