SAVOIR

Face à l’expansion spectaculaire d’Internet ces vingt dernières années, nous sommes confrontés à de nouveaux défis relatifs aux droits de l’homme, et notamment, à l’équilibre entre la liberté des médias et la liberté d’expression d’une part , aux droits à la vie privée et à la protection des données, d’autre part.

Taper son nom dans un moteur de recherche, aussi anonyme que l’on puisse se croire, peut faire surgir à tout un tas de résultats sur nous-mêmes, des réseaux sociaux jusqu’à l’actualité ou d’autres formes
d’information. La plupart d’entre nous a une identité numérique composée de fragments du passé et du présent, qui persistent au fil du temps. Cette identité numérique est utilisée, consciemment ou non, par d’autres acteurs sur Internet à des fins que nous ignorons.

Les révélations d’Edward Snowden en 2013 sur les programmes de surveillance mis en place par l’Agence de Sécurité Nationale des Etats Unis (NSA) et par le Quartier général des communications du gouvernement du Royaume Uni (GCHQ), ont accru en Europe l’inquiétude concernant la protection de notre droit à la vie privée et à la protection des données.

Le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données sont protégés par le droit de l’UE et par la Convention européenne des droits de l’homme. Néanmoins, aucun des deux n’est absolu – votre droit à la vie privée et à la protection peut être limité dans certaines circonstances.

Quand les programmes de surveillance gouvernementaux ont utilisé ces exceptions, ils ont invoqué l’argument de sécurité nationale pour justifier les intrusions dans la vie privée. Ces restrictions sont d’autant plus difficiles à remettre en cause que l’information les concernant est tenue secrète.

Le développement du droit à l’oubli soulève également de sérieuses questions sur le rôle des sociétés privées lorsqu’il s’agit de décider si un droit a été violé.

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COMPRENDRE

Le droit à la vie privée et le droit à la protection des données sont protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans ses articles 7 et 8 respectivement. Le droit à la vie privée est aussi protégé dans l’espace européen et, dans tous les pays de l’UE, par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La protection des données est règlementée dans toute l’UE par la directive sur la protection des données, adoptée en 1995, qui exige des Etats membres l’adoption d’une législation nationale sur la protection des données.

La directive de 1995 sur la protection des données garantit de manière ferme les droits des individus sur le traitement et le contrôle des données les concernant. Cela inclut le droit de contester le traitement des données ainsi que le droit d’accéder aux données. Le « contrôleur » des données doit s’assurer que l’information est collectée « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes » , doit tout faire pour garantir que les données soient précises et les rectifier ou les effacer si elles ne le sont pas. Cependant, la directive sur la protection des données impose aux Etats membres l’obligation de prévoir un certain nombre d’exceptions dans les cas d’intérêt public, par exemple les mêmes standards de protection des données ne sont pas appliqués dans les cas d’expression journalistique, artistique ou littéraire.

Un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne a établi que « le droit à la protection des données (…) n’apparaît toutefois pas comme une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société » , et devrait être mesuré en utilisant le principe de proportionnalité. Par exemple, compte tenu de son caractère fondamental, la liberté d’expression entre souvent en conflit avec le droit à la protection des données, qui contrairement à l’interdiction de la torture ou de l’esclavage, n’est pas un droit absolu et doit « être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société.»

Le régime de protection des données de l’UE fait l’objet d’un processus de révision. En 2012, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement sur la protection des données qui cherche à harmoniser son traitement par les Etats membres. Cela inclut explicitement le droit à l’oubli et oblige les entreprises non-européennes offrant des services aux Européens à se conformer aux règles européennes en matière de protection des données.

Quand mes données peuvent-elles être collectées ?
  • Vos données peuvent être traitées si l’un des critères suivants est vérifié : votre accord, nécessaire pour un contrat, le respect de vos intérêts vitaux, le respect des intérêts légitimes des autres (mais seulement si vos droits fondamentaux ne bafouent pas ces intérêts légitimes), ou quand le traitement est dans l’intérêt public.
  • Une exigence plus stricte concerne les données sensibles : l’accord doit être explicite et ne permet pas une collecte de données en raison d’un simple contrat. Les données sensibles incluent des informations sur votre origine raciale ou ethnique, sur vos opinions politiques, sur vos convictions religieuses ou philosophiques, votre appartenance syndicale, ainsi que des informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle.
  • Elles doivent être légalement collectées, ce qui signifie non seulement qu’une loi spécifique permettant aux autorités gouvernementales ou aux entreprises de collecter les données existe, mais qu’elle est en accord avec l’un des objectifs de la Directive ou avec les droits et libertés des autres. La collecte doit répondre au principe de nécessité dans une société démocratique, ce qui signifie que le recueil des données répond à un besoin social impérieux, et au principe de proportionnalité, c’est-à-dire qu’elle doit être proportionnée à l’objectif visé.
  • L’objectif du recueil des données doit être spécifiquement et manifestement défini avant sa mise en place. Collecter des données pour des raisons non précisées est illégal. Le transfert de données à un tiers nécessite une base juridique.
  • Seules les données qui sont appropriées, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées peuvent être recueillies et les données doivent être choisies sur la base de l’objectif déclaré. La personne qui collecte les données doit également vérifier que ces dernières soient exactes et à jour. Il est tout aussi important de ne pas conserver des données d’une façon telle à permettre qu’une personne soit identifiée pour un temps plus long que nécessaire. Néanmoins, elles peuvent être conservées plus longtemps si elles sont anonymes.
  • Les personnes qui détiennent des données vous appartenant ont l’obligation de vous informer sur l’utilisation qui en est faite et, dans la mesure du possible, d’agir conformément à vos souhaits en la matière./li>
  • Les personnes qui détiennent vos données ont l’obligation de protéger leur sécurité et confidentialité. Les opérateurs de télécommunications sont obligés de vous informer quand la sécurité de vos données a été violée.

Pour en savoir plus: http://www.echr.coe.int/Documents/Handbook_data_protection_ENG.pdf

Quels droits me sont conférés par la directive sur la protection des données ?

Vous avez le droit de:

  • Etre informé si des individus ou des entreprises détiennent vos données personnelles dans leurs fichiers (sites web, base de données, fournisseurs de services, etc.)
  • Voir vos données corrigées ou effacées si incomplètes ou inexactes
  • Etre pleinement informé et pouvoir donner votre consentement si un site web souhaite stocker et récupérer des informations depuis votre ordinateur ou vous tracer quand vous êtes connecté
  • Avoir une garantie de communication en ligne confidentielle (ex. emails)
  • Etre informé de la perte, du vol ou de la divulgation des données conservées par un fournisseur de services et si votre vie privée est susceptible d’être affectée négativement
  • Ne pas recevoir du courrier publicitaire non sollicité
Matériel pédagogique

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Jouez le jeu du droit à l’oubli

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Le droit à l’oubli

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