Contexte
Très peu de de personnes peuvent affirmer ne pas avoir d’empreinte digitale. Cela peut être une combinaison de réseaux sociaux et d’informations à notre sujet liées à des évènements auxquels nous avons participé, de choses que nous avons accomplies ou d’actualités nous concernant. Toutes ces informations peuvent être facilement repérées à travers les moteurs de recherche. C’est le mécontentement de M. Costeja González quant à son identité numérique qui a conduit à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur notre droit à l’oubli.

Affaire
M. González s’est opposé au fait que l’utilisation de Google pour rechercher son nom faisait apparaître deux avis de vente aux enchères de sa maison, qui avait été vendue pour rembourser ses dettes envers la sécurité sociale.

Ces avis étaient parus sur un journal espagnol plus de dix ans avant sa plainte et le remboursement effectif de ses dettes. Néanmoins, leur présence sur Google lui causait des ennuis d’ordre professionnel.

Procédure
En 2010, M. González a adressé deux demandes à l’Autorité espagnole de protection des données. Premièrement, pour retirer l’avis du site du journal et deuxièmement, pour exiger que Google Espagne et Google Inc. retirent les liens de leurs moteurs de recherche.

L’Autorité espagnole de protection des données a rejeté sa demande d’ordonner au journal de retirer l’avis, celui ayant été publié légalement, mais elle a convenu avec lui que les liens auraient dû être retirés du moteur de recherche Google. Google Espagne et Google Inc. ont fait appel devant le plus haut tribunal d’Espagne, qui a demandé à la Cour de justice de l’UE de se prononcer sur l’affaire.

Décision
Le 13 mai 2014, la CJUE a estimé que nous avons le droit à l’oubli et a donc donné raison à l’Autorité espagnole de protection des donnée : Google Inc. Et Google Espagne auraient dû effacer les liens concernant M. González.

Les juges n’ont pas exigé que les données soient effacées après un certain temps mais que chaque individu ait le droit de voir effacés des liens vers des informations les concernant, quand ces informations sont « inadéquates, non-pertinentes ou caduques, ou excessives ».

Dans la pratique, l’affaire Google a poussé l’entreprise et d’autres entreprises du même secteur telles que Bing à lancer un nouveau système de demande de suppression. Un formulaire en ligne a été mis à la disposition des citoyens des 28 Etats membres afin de permettre aux usagers d’Internet de demander l’élimination d’un lien contenant des informations qu’ils considèrent comme « inadéquates, non-pertinentes ou caduques ». Google a désigné une équipe d’experts juridiques pour vérifier la validité de chaque demande, sur la base de critères comme l’ancienneté du contenu et l’intérêt du public à y avoir accès. Si la demande est approuvée, Google envoie un avis à webmaster du site pour l’informer que l’article n’aura plus de lien direct avec le nom de la personne sur Google. L’information restera en ligne et pourra être repérée à l’aide d’un moteur de recherche sur la base d’une recherche différente. A titre d’exemple, un document intitulé « Alexander Dalkirk interrogé sur le cambriolage du 94 Old Road » n’apparaîtra plus comme résultat de la recherche « Alexander Dalkirk » mais le sera encore pour la recherche « cambriolage du 94 Old Road ». Contrairement à ce qui est suggéré par le titre, un article n’est pas « oublié », il devient juste plus compliqué à retrouver. Jusqu’à présent, Google a reçu plus de 230 000 demandes de suppression d’informations, dont environ 60% ont été rejetées.

Bilan
Cette décision a fait l’objet de controverses et a été critiquée non seulement par les fournisseurs de moteurs de recherche, mais également par les défenseurs de la liberté d’expression et des droits de l’homme en général.

  • La critique juridique s’est concentrée sur le manque de clarté de l’arrêt de la CJUE concernant « le droit à l’oubli », qui crée nombre d’incertitudes lors de son application. Deux points de préoccupation principaux ont été signalés : la trop vaste définition des « contrôleurs de données » et le test de mise en balance de la Cour qui, loin d’ « équilibrer », semble au contraire donner la priorité au droit à la vie privée par rapport à d’autres droits fondamentaux.
  • Par ailleurs, la décision manque de clarté concernant les obligations des moteurs de recherche et des intermédiaires autres que Google. Qu’est-ce qui constitue un « moteur de recherche » ? Google contrôle actuellement presque 90% du marché des opérateurs de recherche, mais la décision est assez vaste pour affecter d’autres petites entreprises, ayant parfois un champ de recherche plus spécialisé et qui ont très peu de ressources pour traiter le « droit à l’oubli ». De la même façon, la décision affirme que « le droit à l’oubli » peut être limité « selon le rôle joué dans la vie publique par la personne concernée » , mais de nouveau, il est difficile de déterminer la frontière entre une personnalité privée ou publique.
  • Au-delà de cet aspect juridique, les critiques ont relevé l’impact potentiellement négatif de l’arrêt de la Cour. La crainte est qu’il conduise à un « empiètement silencieux » . La possibilité pour les individus de demander la suppression a soulevé la crainte que cela conduise à une retouche des informations d’intérêt public, par exemple de vérités gênantes concernant les représentants publics. Puisque tout le monde a droit de demander la suppression, la question de l’autocensure et de la réécriture de l’histoire se pose.

Les difficultés liées à l’application de ce droit ont été également soulignées , de l’avalanche potentielle de demandes à la définition d’une position cohérente avec le reste du monde sur le « droit à l’oubli ». Suite à la décision de la Cour, le rôle des moteurs de recherche a été considérablement redéfini jusqu’à en faire des arbitres des droits fondamentaux. Google a cessé d’être un simple « intermédiaire » immunisé contre les obligations de protection des données et doit maintenant jouer un rôle actif en vue d’assurer le contrôle des individus sur leur identité numérique.

Par ailleurs, la décision a été bien accueillie des individus critiques de la façon dont Internet, à travers les moteurs de recherche, amplifie une partie de nos vies au détriment d’autres. Elle a également été bien accueillie de la CE pour le rôle qu’elle pourrait jouer dans des domaines comme la réinsertion des anciens détenus ou pour les enfants ou adolescents qui regrettent leurs commentaires une fois devenus adultes.

Plus d’informations sont disponibles ici (en anglais).