SAVOIR

Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne et le Traité sur l’Union européenne, au fondement du droit européen, listent un nombre d’exigences relatives aux droits sociaux. Parmi celles-ci, l’objectif général de protéger les droits sociaux, l’obligation d’améliorer les conditions de travail et la santé publique et de combattre l’exclusion sociale.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne inclut -sous certaines conditions- le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale, à l’allocation chômage et à la retraite, à l’aide au logement et l’accès aux services de santé. La Convention européenne des droits de l’homme ne couvre pas les droits sociaux. Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu de nombreux arrêts sur les droits sociaux en relation à d’autres droits, tels que le droit à une vie familiale normale et l’interdiction de la torture.

Le droit européen, quant à lui, laisse chaque Etat libre de déterminer qui peut bénéficier de la protection sociale. En la matière, il concentre ses efforts sur l’harmonisation des droits nationaux et la garantie de l’égalité de traitement des citoyens européens accédant aux droits sociaux dans un Etat membre autre que leur Etat d’origine.

Sous l’effet de la crise financière et de l’introduction de mesures d’austérité dans de nombreux pays européens, les droits sociaux ont bien souvent été fragilisés.

En 2015, un rapport préparé pour le Parlement européen a montré l’impact substantiellement négatif qu’a eu la politique d’austérité menée à travers l’UE sur la protection des droits économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques.

Grèce, Irlande, Italie, Espagne, Chypre et  Portugal : dans ces pays, ce rapport a mis en lumière l’augmentation des pertes d’emploi, du recours au temps partiel et au travail temporaire ainsi que la hausse du nombre d’heures travaillées. Parallèlement, on a assisté à la baisse des salaires et du niveau de protection contre le chômage. Tout cela a affecté le droit d’être embauché et de travailler dans des conditions justes et équitables, en particulier pour les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les migrants, les personnes à faibles revenus et celles vivant seules.

Ce rapport souligne également que les mesures telles que la baisse du nombre d’enseignants et la restriction de l’accès à certains services pour des groupes vulnérables – enfants handicapés, d’origine Rom, ou de parents migrants – avaient fragilisé le droit à l’éducation.

Dans ces mêmes pays, particulièrement en Grèce et à Chypre, les mesures d’austérité ont eu des effets négatifs sur le système de santé. Le rapport met en avant un accès réduit aux soins et à la médecine préventive, une hausse des coûts et des périodes d’attente ainsi que des pénuries de médicaments. Là encore, certains groupes ont été affectés plus que d’autres : les personnes sans domicile fixe et à faibles revenus, les seniors, les personnes handicapées et leurs familles, les femmes et les migrants sans papiers.

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Comprendre

L’article 3 du Traité sur l’Union européenne (TUE) déclare que l’Union a pour but de combattre l’exclusion sociale et la discrimination, de promouvoir la justice sociale, l’égalité homme-femme et la solidarité intergénérationnelle.

L’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) énonce que l’Union et ses membres ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît un droit d’accès aux services sociaux et aux prestations de sécurité sociale tels que le congé maternité, l’allocation chômage et la retraite pour tous les citoyens européens, où qu’ils vivent, dans le respect des droits européen et nationaux. Cela inclut le droit à l’aide au logement pour les personnes à faibles ressources, l’accès aux soins préventifs et aux traitements médicaux.

Malgré cela, le droit européen n’a pas traduit les principes susmentionnés en règlement et directive de manière à les rendre obligatoires pour chaque Etat membre. De leur côté, les institutions européennes n’ont pas encore soumis à la Cour de Justice de l’Union européenne d’affaire relative à l’application de ces droits. En l’espèce, le droit européen se limite à garantir l’absence de discrimination en raison de la nationalité dans l’emploi, l’accès à la protection sociale et les politiques et actions visant à promouvoir ces droits. Les droits nationaux demeurent libres de fixer les conditions relatives à la jouissance des droits sociaux.

Des conditions de travail décentes et la protection contre le chômage

L’article 153 du TFUE énonce les obligations relatives à la mise en œuvre par l’Union européenne de l’article 151. Il inclut l’amélioration des conditions de travail et de protection sociale, notamment pour les ressortissants d’Etats tiers, et la lutte contre l’exclusion sociale. Les articles 27 à 31 et l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne présentent un nombre de droits du travailleur tels que le droit à l’information et à la consultation sur le lieu de travail, la négociation collective, la protection contre le licenciement abusif, le droit à des conditions de travail justes et équitables, incluant un nombre maximal d’heures de travail, le repos quotidien et hebdomadaire et les congés payés annuels. Ces articles englobent la reconnaissance du droit à la sécurité sociale en cas de perte d’emploi.

Selon le droit européen, le déplacement d’un Etat européen à un autre implique le droit de bénéficier des mêmes allocations de chômage que les ressortissants de cet Etat. Bien que les règles régissant l’accès à ces prestations sociales diffèrent selon les pays, par exemple concernant la période d’activité minimum donnant le droit d’en bénéficier, le pays d’accueil doit prendre en compte dans ce calcul le temps travaillé dans d’autres Etats membres. De plus, le droit européen permet à ces citoyens vivant dans un autre Etat membre que celui d’origine de continuer à percevoir des allocations de chômage  pendant 3 à 6 mois, période pendant laquelle ils doivent chercher un nouvel emploi dans ce pays.

Néanmoins, le droit européen n’a pas pour objectif de lutter contre le chômage et le travail précaire en Europe, qui sont pourtant des obstacles au droit à des conditions de travail justes et équitables.

En mai 2015, Eurostat estimait que le taux de chômage dans l’UE 28 était de 9,6%, contre 10,3% dans la zone euro. Le chômage des jeunes de moins de 25 ans s’élevait à 20,6% dans l’UE 28 et 22,1% dans la zone euro. En Grèce, il concernait alors 49,7% des moins de 25 ans ; 49,3% en Espagne, 43,6% en Croatie et 41,5% en Italie.

En 2012, un rapport présenté à la Commission européenne et basé sur des données recueillies dans douze Etats membres soulignait une hausse des emplois précaires, en particulier des temps partiels involontaires et des contrats à durée déterminée. Il mettait également en lumière la hausse du travail informel en Grèce, Espagne, Lettonie et Bulgarie. Le passage par des agences de travail temporaire, créant un intermédiaire entre l’employeur et l’employé, était lui aussi en augmentation. Les secteurs de l’hôtellerie, la construction, l’agriculture, la vente et le nettoyage étaient parmi les premiers à recourir aux emplois précaires, aux migrants sans-papiers, aux femmes et aux jeunes travailleurs – catégories les plus exposées au travail précaire.

Les services de santé

L’article 168 du TFUE pose l’obligation pour l’UE d’agir en faveur de l’amélioration de la santé publique et l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux inclut le droit d’accéder à la prévention en matière de santé ainsi que le droit de bénéficier de soins médicaux, dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.

L’UE n’intervient pas directement dans la définition des politiques nationales en matière de santé. Son rôle de coordination la mène à agir en priorité pour garantir la non-discrimination des citoyens européens exerçant leur droit à la libre-circulation, et devant ainsi bénéficier du même traitement que les ressortissants du pays dans lequel ils vivent.

En 2014, le Conseil européen remarquait avec inquiétude que la crise financière avait affecté la capacité des Etats européens à fournir un accès aux services de santé et à la protection sociale, particulièrement à la lumière de l’article 168 du TFUE. En sus des problématiques mises en avant par le rapport au Parlement européen (voir ci-dessus), un rapport  établi en 2014 par EuroFound a montré que les mesures d’austérité – qui ont entraîné une hausse du chômage, des réformes des systèmes de santé, une hausse de la discrimination et de la xénophobie – ont donné naissance à de nouveaux groupes vulnérables en matière de santé. Cette étude a également conclu que les coupes budgétaires dans une partie des systèmes de santé mettaient d’autres parties sous tension : hausse des hospitalisations liée à l’incapacité croissante des familles à assurer le soin à domicile et hausse des entrées dans les services d’urgence, substitués à la visite chez le médecin généraliste (plus chère et moins accessible).

Education

L’article 165-1 du TUE déclare que l’Union doit contribuer au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre Etats membres et si nécessaire, en soutenant et complétant leur action dans le respect des prérogatives nationales. L’article 14 de la Charte des droits fondamentaux énonce le droit de chacun à l’éducation et à la formation professionnelle et continue.

Comme dans les autres domaines présentés ici, l’UE n’a pas introduit de règles qui influencent la politique nationale en matière d’éducation, mais s’est concentrée sur la coordination de la mobilité éducative et le développement des politiques d’éducation entre les Etats membres. Cela concerne par exemple le programme Erasmus, la garantie de la non-discrimination en raison de la nationalité pour tous les citoyens européens et la reconnaissance des qualifications entre Etats membres.

Au-delà des problèmes soulignés dans le rapport du Parlement européen (voir ci-dessus), des réductions dans les financements octroyés aux universités ont été opérées dans de nombreux  Etats membres depuis 2008, alors que les frais de scolarité ont parallèlement augmenté.

Les retraites

L’article 34 de la Charte des droits fondamentaux reconnaît le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la vieillesse. L’UE a introduit des règles pour déterminer comment les personnes ayant travaillé dans plusieurs pays européens et celles prenant leur retraite dans un autre pays que celui dont elles sont ressortissantes  peuvent faire valoir leur droit à la retraite. Toutefois, ces règles n’impactent pas les règles nationales en matière de retraite.

Matériel pédagogique

Matériel pédagogique

CITIZENS MANIFESTO

En 2013, Alternatives Européennes a recueilli les préoccupations et les propositions de citoyens de toute l’Europe et les a compilées sous forme de propositions politiques.

Dans le champ du travail et des droits sociaux, il a été recommandé que l’UE:

– Introduise des règles sur l’indemnisation des stages

– Introduise un salaire minimum obligatoire au niveau européen basé sur le coût local de la vie

– Rende la Garantie pour la jeunesse obligatoire dans chaque Etat membre

– Promeuve un accès égal à l’éducation, notamment grâce à un système européen de prêt et de bourses pour l’enseignement supérieur

– Garantisse un niveau minimum d’allocation chômage et de prestations sociales pour toutes les personnes sans-emploi

– Garantisse un droit universel à la retraite, compatible avec des conditions de vie décentes

– Introduise un revenu de base universel

– Garantisse les droits sociaux de base (niveau de vie décent, accès aux soins, au logement et à l’alimentation)

Études de cas

Enseignement religieux dans les écoles

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