SAVOIR

La Charte des droits fondamentaux et la directive européenne 2000/78/CE interdisent explicitement la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle dans certaines circonstances. L’article 21 de la Charte dispose que « toute discrimination fondée (…) sur l’orientation sexuelle est interdite. » Les personnes transgenre sont moins explicitement protégées par le droit européen – la discrimination contre ces personnes est interdite sur la base du « sexe » par la Charte des droits fondamentaux , et la Directive de 2006 sur l’égalité des genres interdit toute discrimination dans l’emploi fondée sur le changement de sexe.

Tous les Etats membres ont rendu illégale – y compris dans la mise en œuvre du droit européen – la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle sur le lieu de travail. En 2014, 24 Etats membres avaient interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en dehors du lieu de travail.

Toutefois, la législation européenne ne va pas jusqu’à interdire la discrimination à l’encontre des personnes transgenre ou sur la base de l’orientation sexuelle au-delà du domaine de l’emploi. De nombreux pays en Europe exigent la stérilisation des personnes transgenre au moment du changement de sexe, alors que certains pays ne reconnaissent pas légalement les identités sexuelles des personnes transgenre. Le mariage entre conjoints de même sexe et l’adoption ne sont pas possibles dans tous les Etats membres. Dans ce cas, ces pays ne sont pas obligés de reconnaitre les mariages homosexuels conclus dans d’autres Etats membres.

La violence et la discrimination à l’encontre des personnes identifiées comme LGBTQI se produisent partout dans l’UE. Certains Etats membres n’incluent pas l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les motifs des crimes motivés par la haine.

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COMPRENDRE

Parallèlement aux droits comme la liberté de circulation, le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFEU) inclut également le droit à la non-discrimination sur la base de l’orientation sexuelle, protégé par l’article 19 (1). Il permet à l’Union européenne d’adopter une législation qui vise à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, tant qu’elle rentre dans ses domaines de compétence.

La directive 2000/78/CE a créé un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Cette directive vise à protéger les travailleurs européens contre toute forme de discrimination fondée sur le sexe, l’âge, la race, l’orientation sexuelle etc. Cela a été renforcé par le Traité de Lisbonne, qui a élevé la Charte des droits fondamentaux au même rang que les autres traités et qui interdit « toute discrimination fondée (…) sur l’orientation sexuelle. »

La directive 2000/78/CE a représenté une étape importante dans l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle sur le lieu de travail, de nombreux Etats européens n’étant pas dotés à l’époque de lois adéquates en matière de lutte contre la discrimination. Par la suite, la directive 2006/54/CE a permis d’inclure la discrimination fondée sur le sexe sur le lieu de travail, affirmant de façon explicite que cela recouvrait toute discrimination fondée sur le changement de sexe.
Le rapport de la Commission européenne sur les directives 2000/78/CE et 2006/54/CE affirme qu’à présent, tous les Etats membres ont transposé l’essentiel des deux directives. Néanmoins, le rapport sur la directive 2000/78/CE signale la persistance de certaines difficultés dans la transposition, alors que le rapport sur la directive 2006/54/CE souligne que seulement quatre Etats membres ont explicitement interdit la discrimination fondée sur le changement de genre, les autres Etats utilisant des termes beaucoup plus génériques.

Néanmoins, ces directives couvrent uniquement les cas de discrimination sur le lieu de travail et n’exigent pas des Etats membres qu’ils interdisent la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre à d’autres domaines.

Un sondage réalisé en 2012 par l’Agence européenne des droits fondamentaux a montré que de nombreuses personnes LGBTQI font face à des situations de discrimination et de violence.

• Entre 20 et 60% des personnes transsexuelles ont signalé se sentir discriminées ou harcelées du fait de leur transsexualité.
• Dans certains pays, 40% des personnes sondées ont signalé éviter de faire part de leur appartenance LGBT par peur d’être harcelées ou attaquées.
• Dans toute l’UE, entre 36 et 79% des sondées évitent de tenir la main de leur partenaire de même sexe en public par peur d’être attaqués, menacés ou harcelés.

Depuis 2008, une proposition de directive sur l’égalité de traitement entre les personnes hors du lieu de travail, sans considération de religion, croyances, handicap, âge ou orientation sexuelle est en discussion, mais n’a pas encore été adoptée.

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Non-discrimination dans l’emploi

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